Le président du tribunal a expliqué que le positionnement du médiateur était important et que si le mécanisme de la médiation supposait d’aborder des questions factuelles et interpersonnelles, il ne pouvait pas être fait abstraction du litige en cause surtout en médiation judiciaire alors que les avocats avaient accepté un mandat de leur client sur ce terrain.

2° RAPPEL DU PROCESSUS GENERAL DE MISE EN ŒUVRE
D’UNE MEDIATION CIVILE :

Sujtes éligibles

Les sujets éligibles concernent principalement, les contentieux de successions et partage, de conflits de voisinage et de servitudes. Le président a annoncé une expérimentation prochaine de la médiation civile dans de nouveaux contentieux, notamment au pôle social, par exemple pour les dossiers de faute inexcusable de l’employeur.

Demande Avis des avocats et Convocation si au moins une des parties n’est pas favorable à la médiation.

Après sélection des dossiers, lors de la mise en état en procédure écrite, ou en amont de l’audience en procédure orale, il est adressé aux parties et à leur conseil, une demande d’avis sur l’opportunité d’orientation en médiation civile. Le président rappelle qu’une réponse précise est attendue à cette interrogation et que le juge peut prendre des sanctions à défaut de diligence des parties.

Au moins que toutes les parties ne soient immédiatement favorables à la médiation, auquel cas elle est immédiatement ordonnée, et si au moins une des parties est favorable à la médiation, une convocation peut être adressée par le juge à une audience collective d’information sur la médiation. Il s’agit d’une audience de mise en état. La convocation et la notice d’information sur la médiation sont adressées aux conseils avant les parties.

Audience collective d’information de la médiation civile

Au cours de cette audience collective, des médiateurs sont présents afin de recevoir le cas échéant les parties avec leurs conseils. La présence des avocats et des parties est indispensable en cas d’éloignement, une visioconférence peut être sollicitée auprès du juge requérant. Le mécanisme de l’injonction prévue dans le décret n° 2022-245 du 25 février 2022 sera articulé avec ce processus.

3° NOUVELLES ORIENTATIONS :

Coût de la première séance de médiation et coût horaire des séances suivantes.

Le tarif est libre mais les médiateurs présents s’entendent pour fixer un montant de 300 euros pour la première séance de médiation, d’une durée de deux heures environ, à partager entre les parties.

Le taux horaire des séances suivantes est fixé sur un objectif de 200 euros, à partager entre les parties, sans coût supplémentaire si une co médiation est envisagée.

La provision est versée directement entre les mains du médiateur. La question du montant de la provision initiale n’est pas évidente car le texte prévoit qu’elle doit être le plus proche du coût prévisible de la médiation.

L’ordonnance pourrait prévoir une provision globale de 800€ (sur le modèle des tribunaux avoisinants), notamment en cas d’accord des parties. L’autre hypothèse, notamment en cas d’injonction, consiste à prévoir une provision de 300€ pour couvrir les frais de la première séance. Dans ce cas, cette ordonnance devra mentionner cet objectif et indiquer qu’un devis devra être réalisé par le médiateur à l’issue de la première séance si les parties souhaitent poursuivre le processus.

Articulation de l’injonction prévue au décret et de l’audience collective d’information de la médiation civile.

Lors de cette audience le président enjoindra les parties à rencontrer immédiatement un médiateur après avoir présenté l’intérêt de la médiation et le rôle de l’avocat dans cette démarche. Il n’y aura alors plus d’option pour les parties qui sont convoquées. Les magistrats doivent être d’autant plus vigilants sur la sélection des dossiers appelés à cette audience.

Il sera proposé que le CDAD 47 prenne en charge l’intervention du médiateur présent lors de l’audience collective d’information. Le plafond est à hauteur de 102 euros. Une salle sera mise à disposition du médiateur pour recevoir les parties et leurs conseils.

Fin de la séance.