Médiation judiciaire
VOS DROITS
- Lors d’un litige civil ; le juge peut proposer une médiation (art. 127 CPC)
- L’avocat doit, dans la rédaction de l’acte introductif de l’instance, préciser les diligences entreprises pour parvenir à une résolution amiable du litige (art. 56 & 58 CPC)
MISE EN PLACE
Avec l’accord des parties le juge rend une décision qui :
- Désigne le médiateur
- Mentionne la durée de la mission
- Indique la date à laquelle l’affaire sera rappelée à l’audience
- Fixe le montant de la provision à valoir sur la rémunération du médiateur (Possibilité de prise en charge par l’aide juridictionnelle ou protection juridique)
FIN DE LA MEDIATION
- Si la médiation échoue le médiateur n’a aucun rapport à remettre. Il informe simplement le juge de l’échec.
- Si la médiation réussit : le protocole d’accord peut faire l’objet d’une homologation par le juge.
Pourquoi opter pour une médiation judiciaire ?
La médiation judiciaire
La confiance
« Recourir à la justice,
c’est perdre la face en admettant qu’on est incapable de s’entendre avec l’autre. »
— Confucius –