Avant de saisir la justice, il est possible de tenter de trouver un accord amiable à son litige par le biais d’un Mode Alternatif de Règlement des Litiges (MARL).
Le but est d’aboutir rapidement à une solution pacifiée, en ne faisant appel à un Juge qu’aux fins d’homologation de l’accord.
Depuis le mois de septembre 2021, pour les matières civiles, une permanence de médiateurs se tient tous les mardis dans l’enceinte du Tribunal.
En vertu de l’article 22-1 modifié de la loi du 8 février 1995, le Juge peut, en tout état de la procédure, enjoindre aux parties de rencontrer préalablement un médiateur afin de l’informer sur l’objet et le déroulement de la médiation.
Si le médiateur obtient leur accord, il fixe aussitôt une réunion de médiation.
Toutes les affaires relatives aux contentieux civils, y compris en référé, les demandes d’expertise, de liquidation et de partage matrimoniaux et successoraux sont éligibles à la médiation.
En outre, depuis le 1er janvier 2021, certains dossiers doivent obligatoirement, sous peine d’irrecevabilité, être soumis à un Mode Alternatif de Règlement des Litiges (MARL) avant toute saisine de la juridiction.
Il s’agit des affaires dont l’intérêt du litige est inférieur à 5 000 euros, des actions en bornage et des conflits de voisinage.
Ce sont en effet des dossiers sensibles, à fort enjeu émotionnel et dans lesquels il est nécessaire de préserver la relation entre les parties qui est destinée à perdurer, d’où l’intérêt de la médiation qui apporte une dimension psychologique en recréant un espace de dialogue propice au règlement amiable des litiges.
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Cette journée a également permis d’aborder d’autres initiatives au sein du pôle social de la juridiction toulousaine.
La pratique dans le contentieux de la sécurité sociale montre en effet que les recours préalables obligatoires devant une commission de recours amiable à peine d’irrecevabilité, n’aboutissent que rarement.
Pire encore, la tentative de conciliation préalable à la saisine du Tribunal en matière de faute inexcusable de l’employeur diligentée par les Caisses de Sécurité Sociale est vouée à un échec quasi systématique.
Le projet consiste donc à déléguer cette mission à des médiateurs indépendants et expérimentés.
La juridiction sociale entend également mettre en place une conciliation :
• S’agissant des oppositions à contrainte lorsque le cotisant ne conteste finalement plus le bien fondé et le quantum de la contrainte, mais sollicite des délais de paiement
• S’agissant de certains indus, notamment dans le contentieux de la CAF.
Enfin, le contentieux du travail fera l’objet d’une réflexion particulière avec la juridiction prud’homale, bon nombre d’affaires ne trouvant de solution, ni au stade de la conciliation, ni au stade du jugement du fait du partage de voix, ce qui conduit en définitive ces dossiers devant le Juge départiteur du pôle social.
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Toutes ces initiatives répondent à la nécessité de promouvoir auprès des professionnels du droit des modes modernes de gestion apaisée du conflit dans un souci d’économie de temps, de maîtrise des coûts et de pérennité des accords trouvés par les parties elles-mêmes avec l’aide de leurs conseils et sous l’égide d’un médiateur.